La société RICH-ID (la « Société ») est une société par actions simplifiée inscrite au RCS de Paris sous le n° 437 897 796, dont le siège social est situé 8 rue Saint Augustin, 75002 Paris.
La Société est une agence digitale spécialisée dans le secteur de l’emploi-formation et de l’insertion professionnelle, et propose au client (le « Client ») un outil de gestion administrative des dossiers de certification dénommé “myCertif” (les « Services »), par le biais d’une plateforme « disponible en mode Saas à l’adresse https://[masociété]].mycertif.app (la « Plateforme »).
Fonction des Conditions Générales | Les conditions générales (les « Conditions Générales ») constituent l’unique document régissant la relation contractuelle de la Société avec le Client et définissent : • les modalités d’utilisation de ses Services, • les obligations respectives des parties. |
Emplacement des Conditions Générales | Le Client peut les trouver par un lien direct en bas de page du site myCertif.fr le (« Site »). |
Modalités d’acceptation des Conditions Générales | Le Client accepte les Conditions Générales en cochant une case dans le formulaire d’inscription disponible à l’adresse suivante : https://inscription.mycertif.app/. S’il n’accepte pas l’intégralité des Conditions Générales, il ne peut pas accéder à la Plateforme. Elles peuvent être complétées par des conditions particulières, qui, en cas de contradiction, prévalent sur les Conditions Générales. |
(i) Le Client est une personne morale agissant par l’intermédiaire d’une personne physique disposant du pouvoir ou de l’habilitation requise pour contracter au nom du Client et pour son compte.
(ii) Le Client a la qualité de professionnel, entendu comme toute personne physique ou morale agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.
Le Client peut accéder aux Services en allant directement sur la Plateforme.
Pour souscrire les Services, le Client doit remplir le formulaire prévu à cet effet à l’adresse https://inscription.mycertif.app/.
Le Client doit fournir à la Société l’ensemble des informations marquées comme obligatoires.
L’inscription entraîne automatiquement l’ouverture d’un compte au nom du Client (le « Compte ») qui lui permet d’accéder aux Services à l’aide de son identifiant de connexion et de son mot de passe.
Une fois le Compte du Client créé, il peut demander à la Société de créer des accès pour des utilisateurs (les « Utilisateurs »), ou leur créer des accès librement, ainsi que le paramétrage de leurs droits d’accès dans la limite du nombre prévu dans les Services souscrits.
Le Client est seul responsable de la création des accès pour les Utilisateurs, du paramétrage de leurs droits d’accès et de leur utilisation personnelle de la Plateforme.
Avant toute souscription, le Client reconnaît qu’il peut prendre connaissance sur le Site des caractéristiques des Services et de leurs contraintes, notamment techniques.
Le Client reconnaît que la mise en œuvre des Services nécessite d’être connecté à internet et que la qualité des Services dépend de cette connexion, dont la Société n’est pas responsable.
Les Services auxquels le Client a souscrit sont décrits sur le Site.
Toute demande de modification des Services souscrits devra faire l’objet d’une nouvelle souscription.
Le Client bénéficie pendant la durée des Services d’une maintenance corrective, et d’évolutions fonctionnelles, telles que définies ci-après. Dans ce cadre, l’accès à la Plateforme peut être limité ou suspendu.
La maintenance corrective a pour objet de corriger et de mettre à jour les développements et l’environnement d’hébergement technique, pendant la durée du Contrat, les dysfonctionnement ou bogue relevé sur la Plateforme. Les modalités de la maintenance corrective sont décrites dans le SLA joint en Annexe 2.
Le Client bénéficie pendant la durée des Services d’évolutions fonctionnelles, que la Société pourra réaliser automatiquement et sans information préalable, et qui comprend des améliorations des fonctionnalités de la Plateforme, l’ajout de nouvelles fonctionnalités et/ou installations techniques utilisées dans le cadre de la Plateforme (visant à introduire des extensions mineures ou majeures).
Les mises à jour sont réalisées pendant toute la durée des présentes.
L’accès à la Plateforme peut par ailleurs être limité ou suspendu pour des raisons de maintenance planifiée, qui peut inclure les opérations de maintenance corrective susvisées. Dans cette hypothèse, la Société fait ses meilleurs efforts pour avertir le Client dans un délai de 15 jours avant la date prévue pour la maintenance.
La Société assure, dans les termes d’une obligation de moyens, l’hébergement de la Plateforme, ainsi que des données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme, sur ses serveurs ou par l’intermédiaire d’un prestataire d’hébergement professionnel, et sur des serveurs situés dans un territoire de l’Union européenne.
En cas de difficulté rencontrée lors de l’utilisation des Services, le Client peut contacter la Société aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la Société ».
Le service d’assistance technique est accessible du lundi au vendredi, hors jours chômés ou fériés, de 9 heures à 17 heures. En fonction du besoin identifié, la Société estimera le délai de réponse et en tiendra le Client informé.
Le Client souscrit aux Services pour une durée indéterminée.
Le prix des Services auxquels le Client a souscrit est indiqué sur le Site.
La Société est libre de proposer des offres promotionnelles ou des réductions de prix.
Les modalités de facturation sont indiquées sur le Site.. Le paiement du prix s’effectue en ligne, par tout moyen indiqué sur le Site.
Le Client garantit à la Société disposer des autorisations nécessaires pour utiliser ce mode de paiement.
En cas de défaut ou de retard de paiement, la Société se réserve le droit, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture, de :
La Plateforme est la propriété de la Société, de même que les logiciels, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, etc.) qu’elle exploite. Ils sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. La licence que la Société consent au Client n’entraîne aucun transfert de propriété.
Le Client, et les Utilisateurs, bénéficient d’une licence en mode SaaS non exclusive et non transmissible d’utilisation de la Plateforme pour la durée prévue à l’article « Durée de souscription aux Services ».
En souscrivant aux Services, le Client reconnait que les contenus de toute nature qu’il publie sur la Plateforme (les « Contenus ») sont diffusés dans un esprit d’échange communautaire.
Par conséquent, le Client consent à ce que la Société puisse :
Les parties pourront faire usage de leurs noms, marques et logos respectifs et faire référence à leurs plateformes respectives, à titre de références commerciales, pendant la durée de leur relation contractuelle et 3 ans au-delà.
Le Client s’engage à fournir à la Société toutes les informations nécessaires pour la souscription et l’utilisation des Services.
Le Client :
Le Client doit immédiatement contacter la Société aux coordonnées mentionnées à l’article « Identification de la Société » s’il constate que son Compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît que la Société aura le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.
Le Client est seul responsable de la création des accès pour les Utilisateurs, du paramétrage de leurs droits d’accès.
Le Client est responsable de son utilisation des Services et de toute information qu’il partage dans ce cadre. Il est également responsable de l’utilisation des Services et de toutes informations partagées par les Utilisateurs. Il s’engage à ce que les Services soient exclusivement utilisés par lui et/ou les Utilisateurs, qui sont soumis aux mêmes obligations que lui dans leur utilisation des Services.
Le Client s’interdit de détourner les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus, et notamment pour :
Le Client s’interdit également de :
Le Client est responsable des Contenus de toute nature qu’il diffuse dans le cadre des Services.
Le Client accepte que les Contenus diffusés sur la Plateforme soient rendus publics par défaut et sont susceptibles d’être vus par d’autres utilisateurs de la Plateforme.
Le Client s’interdit de diffuser tout Contenu (cette liste n’est pas exhaustive) :
Le Client garantit la Société contre toute réclamation et/ou action qui pourrait être exercée à son encontre à la suite de la violation de l’une des obligations du Client. Le Client indemnisera la Société du préjudice subi et la remboursera de toutes les sommes qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.
La Société s’engage à fournir les Services avec diligence, étant précisé qu’elle est tenue à une obligation de moyens.
La Société fait ses meilleurs efforts pour fournir au Client des Services de qualité.
A cette fin, elle procède régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité de ses Services et peut ainsi réaliser une maintenance dans les conditions précisées à l’article « Maintenance ».
La Société n’est néanmoins pas responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès à ses Services qui auraient pour origine :
La Société est responsable du fonctionnement de ses serveurs, dont les limites extérieures sont constituées par les points de raccordement.
Par ailleurs, elle ne garantit pas que les Services :
La Société fait ses meilleurs efforts pour sauvegarder toutes données produites et/ou saisies par/sur la Plateforme.
Sauf en cas de fautes avérées de la part de la Société, elle n’est néanmoins pas responsable de toute perte de données au cours des opérations de maintenance.
La Société fournit des capacités de stockage suffisantes pour l’exploitation des Services.
La Société fait ses meilleurs efforts pour assurer la sécurité des données en mettant en œuvre des mesures de protection des infrastructures et de la Plateforme, de détection et prévention des actes malveillants et de récupération des données.
La Société n’est pas responsable des Contenus que le Client met en ligne.
Si la Société reçoit une notification concernant un Contenu illicite, elle agira promptement pour le retirer ou en rendre son accès impossible, et elle pourra prendre les mesures décrites à l’article « Sanctions en cas de manquement ».
La Société se réserve la faculté de recourir à des sous-traitants aux fins de réaliser de tout ou partie des Services dans les conditions spécifiées à l’article « Modalité de traitement des données à caractère personnel ».
Dans cette hypothèse, la Société s’engage à faire respecter par ses sous-traitants les mêmes obligations contractuelles que celles auxquelles il se soumet dans le cadre du présent Contrat. La Société restera en tout état de cause seule responsable de la bonne exécution des Services à l’égard du Client.
Le Client reconnait et accepte d’ores et déjà que la Société puisse faire appel aux sous-traitants visés en Annexe1.
La responsabilité de la Société est limitée aux seuls dommages directs avérés que le Client subit du fait de l’utilisation des Services.
A l’exception des dommages corporels, décès et faute lourde, et sous réserve d’avoir émis une réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai d’un mois suivant la survenance du dommage, la responsabilité de la Société ne saurait être engagée pour un montant supérieur aux montants qu’elle a perçus pendant les 12 mois précédant le fait générateur de responsabilité ou la durée de fourniture de ses Services si cette durée est inférieure.
La preuve peut être établie par tout moyen.
Le Client est informé que les messages échangés par le biais de la Plateforme ainsi que les données recueillies sur la Plateforme et les équipements informatiques de la Société constituent l’un des modes de preuve admis, notamment pour démontrer la réalité des Services réalisés et le calcul de leur prix.
Les parties s’engagent, chacune pour ce qui la concerne, à se conformer à toutes les obligations légales et réglementaires qui leur incombent en matière de protection des données à caractère personnel, notamment la loi 78-17 du 6 janvier 1978 dans sa dernière version modifiée dite « Loi Informatique et Libertés » et le règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD » (ensemble la « Réglementation applicable »).
Aux fins de gestion de la relation contractuelle entre les parties, chaque partie traite les données à caractère personnel des interlocuteurs de l’autre partie en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable, et ce pour la durée des présentes. Ce traitement est nécessaire à la bonne exécution des présentes et ne concerne que des données d’identification (notamment nom, prénom, adresse email, numéro de téléphone) des interlocuteurs.
Le personnel de chaque partie, leurs services chargés du contrôle (commissaire aux comptes notamment) et leurs sous-traitants pourront avoir accès aux données à caractère personnel collectées.
Ce traitement pourra donner lieu à l’exercice par les interlocuteurs des parties de leurs droits prévus par la Réglementation applicable.
Pour en savoir plus sur les traitements réalisés par la Société, le Client est invité à prendre connaissance de la politique de confidentialité de la Société disponible sur la Plateforme.
Dans le cadre des Services, la Société est amenée à traiter des données à caractère personnel au nom et pour le compte du Client en qualité de sous-traitant, tandis que le Client, lui agit en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable. Les caractéristiques des traitements sont décrites en Annexe 1 des présentes Conditions Générales.
(i) Traitement des données
La Société s’engage à ne traiter les données à caractère personnel qu’aux fins des finalités listées à l’article 11.2 ci-dessus et conformément aux instructions documentées du Client, y compris en ce qui concerne le transfert des données en dehors de l’Union Européenne. La Société s’engage à informer le Client si, selon elle, une instruction constitue une violation de la Réglementation applicable. La Société se réserve le droit de suspendre, sans engager sa responsabilité contractuelle du fait de cette suspension, le traitement jusqu’à la modification par le Client de l’instruction en cause de manière à ce que cette instruction ne viole plus la Réglementation applicable. Cette suspension ne donne lieu à aucun remboursement du prix des Services pour la période de suspension. Si le Client ne modifie pas, mais maintient l’instruction en cause, la Société se réserve le droit de résilier les Services sans délai et sans frais.
En outre, si la Société est tenue de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit applicable au Contrat, elle doit informer le Client de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.
(ii) Sécurité et confidentialité des données
La Société s’engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité et l’intégrité des données à caractère personnel, leur sauvegarde ainsi que le rétablissement de leur disponibilité en cas d’incident physique ou technique. La Société veille également à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel soient soumises à l’obligation d’en préserver la confidentialité.
(iii) Autres sous-traitants
La Société est autorisée à faire appel aux sous-traitants (le(s) « Sous-traitant(s) ultérieur(s) ») listés en Annexe 1 des présentes Conditions Générales pour mener des activités de traitement spécifiques.
En cas de changement dans la liste des Sous-traitants ultérieurs autorisés, la Société informera préalablement et par écrit le Client. Cette information devra indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du Sous-traitant ultérieur. Le Client dispose d’un délai de quinze (15) jours à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections légitimes et motivées. A défaut de notifications d’objections passé ce délai, le Client sera réputé avoir accepté le recours au Sous-traitant ultérieur. En cas d’objections persistantes du Client, les Parties se réuniront de bonne foi et feront leurs meilleurs efforts pour discuter d’une résolution. La Société pourra choisir de (i) ne pas avoir recours au Sous-traitant ultérieur ou (ii) de prendre les mesures correctrices demandées par le Client dans le cadre des objections formulées et avoir recours au Sous-traitant ultérieur. Si aucune des options n’est raisonnablement possible, et si la Société ne peut avoir recours pour des raisons légitimes à un autre sous-traitant pour le traitement envisagé, l’une ou l’autre des Parties pourra résilier le présent Contrat moyennant un préavis de trente (30) jours.
Le Sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent Contrat pour le compte et selon les instructions du Client. Il appartient à la Société de s’assurer que le Sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences de la Réglementation applicable. Si le Sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, La Société demeure pleinement responsable devant le Client de l’exécution par le Sous-traitant ultérieur de ses obligations.
(iv) Transfert de données à caractère personnel hors de l’Union européenne
La Société est autorisée à transférer les données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent Contrat vers des pays situés hors de l’Union européenne, sous réserve de la mise en place de garanties appropriées telles que définies au Chapitre V du RGPD.
(v) Assistance et fourniture d’informations
La Société s’engage à :
(vi) Sort des données
La Société s’engage, au choix du Client, à supprimer les données à caractère personnel à l’expiration du Contrat ou à les renvoyer au Client et à ne pas en conserver de copie, sauf si la Réglementation applicable l’exige. Le Client dispose d’un (1) mois à compter de la fin du Contrat pour exercer son choix. Passé ce délai, la Société supprimera toutes les données à caractère personnel.
(vii) Réutilisation des données par la Société
Le Client autorise par les présentes la Société à traiter les données personnelles collectées dans le cadre des Services (notamment les données de connexion et d’identification) aux fins d’amélioration des services de la Société, et notamment de réalisation des statistiques sur la façon dont la Plateforme est utilisée par les utilisateurs. La Société agira dans ce cadre en qualité de responsable de traitement au sens de la Réglementation applicable et s’engage à ce titre à respecter les dispositions légales sur la protection des données dans le cadre des traitements précités.
(viii) Documentation
La Société met à disposition du Client, sur demande de celui-ci, toutes les informations et tous les documents nécessaires pour démontrer le respect de ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits. Le Client a ainsi la possibilité de procéder à des audits une (1) fois par an et à ses frais afin de vérifier la conformité de la Société aux obligations prévues dans le présent article. Le Client informera la Société de la tenue de l’audit moyennant un préavis minimum de deux (2) semaines. L’identité de l’auditeur devra être acceptée d’un commun accord entre le Client et la Société. La Société se réserve notamment le droit de refuser l’identité de l’auditeur retenu s’il appartient à une société concurrente. L’audit devra être réalisé pendant les heures ouvrées de la Société et de manière à perturber le moins possible son activité. L’audit ne pourra ainsi porter atteinte de quelque façon que ce soit (i) aux mesures techniques et organisationnelles de sécurité déployées par la Société, (ii) à la sécurité et la confidentialité des données des autres clients de la Société, et (iii) au bon fonctionnement et à l’organisation de la production de la Société. Dans la mesure du possible, les Parties conviendront à l’avance du périmètre de l’audit. Le rapport d’audit sera adressé à la Société afin de permettre à cette dernière de formuler ses observations ou remarques éventuelles par écrit, lesquelles seront annexées à la version finale du rapport d’audit. Chaque rapport d’audit sera considéré comme une information confidentielle.
Le Client s’engage à :
Sauf accord écrit de l’autre partie, les parties s’engagent respectivement à garder confidentielles, pendant la durée de leur relation contractuelle et 3 ans au-delà, toutes les informations relatives ou détenues par l’autre partie, dont elles auraient eu connaissance à l’occasion de la conclusion et de l’exécution de leur relation contractuelle.
Cette obligation ne s’étend pas aux informations :
Les informations confidentielles peuvent être transmises aux employés, collaborateurs, stagiaires, mandataires et cocontractants respectifs des parties, à condition qu’ils soient soumis à la même obligation de confidentialité.
Les parties ne peuvent être responsables des manquements ou retards dans l’exécution de leurs obligations contractuelles dus à un cas de force majeure survenu pendant la durée de leur relation, telle que définie à 1218 du Code civil.
Si l’une des parties est empêchée d’exécuter ses obligations pour un cas de force majeure, elle doit en informer l’autre partie par lettre recommandée avec demande d’avis de réception. Les obligations sont suspendues dès réception de la lettre, et devront être reprises dans un délai raisonnable dès la cessation du cas de force majeure.
La partie empêchée reste néanmoins tenue de l’exécution des obligations qui ne sont pas affectées par un cas de force majeure et de toute obligation de paiement.
Le Client peut cesser d’utiliser les Services en adressant à la Société une demande par courrier recommandé avec accusé de réception aux coordonnées mentionnées à l’article Identification de la Société.
La résiliation est effective dans un délai de 30 jours à compter de la demande.
Le Client n’a plus accès à son compte à compter de la fin des Services.
La Société peut supprimer tout Compte s’il est resté inactif pendant une durée continue de plus de 24 mois. Cette période d’inactivité entrainera également la fin des Services.
Le Client devra, à l’issue des présentes, récupérer l’ensemble des données qu’il a saisies et qui sont encore stockées et hébergées dans la Plateforme.
Dans le cadre de cette récupération, une journée d’assistance sera offerte et gérée par la Société avec les fichiers “à plat de la base de données” de la Plateforme. Les frais supplémentaires engendrés par les prestations d’assistance technique supplémentaire que pourrait assurer la Société sont à la charge du Client. Ces prestations supplémentaires feront l’objet d’une facturation additionnelle sur devis préalable. Le taux jour Homme sera de : 600€ HT.
A la cessation des présentes Conditions Générales, pour quelque cause que ce soit, la Société s’engage à restituer au Client, ou à détruire sur son instruction, tous les éléments qui lui avaient été confiés par ce dernier, y compris les données personnelles ainsi que toutes les archives et tous les imprimés en sa possession et quel qu’en soit le format de conservation (papier ou informatique).
Les Conditions Générales modifiées sont applicables dès leur entrée en vigueur.
Si le Client n’accepte pas ces modifications, il peut se désinscrire selon les modalités prévues à l’article « Fin des Services ».
Constituent des obligations essentielles à l’égard du Client (les « Obligations essentielles ») :
En cas de manquement à l’une de ces Obligations essentielles, la Société peut :
Ces sanctions sont sans préjudice de tous dommages et intérêts que la Société pourrait réclamer au Client.
En cas de manquement à toute obligation autre qu’une Obligation essentielle, la Société demandera par tout moyen écrit utile au Client de remédier au manquement dans un délai maximum de 15 jours calendaires. Les Services prendront fin à l’issue de ce délai à défaut de régularisation du manquement.
La fin des Services entraîne la suppression du Compte du Client.
Les Conditions Générales sont régies par la loi française.
En cas de litige opposant le Client et la Société, et à défaut d’accord amiable dans les 2 mois suivant la première notification, celui-ci sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Paris (France), sauf dispositions impératives contraires.
Finalités du traitement de données à caractère personnel |
Fourniture des Services |
Nature des opérations de traitement |
Collecte, enregistrement, organisation, structuration, conservation, adaptation ou modification, extraction, consultation, utilisation, communication par transmission, diffusion, ou toute forme de mise à disposition, rapprochement ou interconnexion, limitation, effacement ou destruction |
Type de données à caractère personnel traitées |
|
Catégories de personnes concernées |
Utilisateurs Intervenants Candidats |
Durée du traitement |
Durée des Services |
Sous-traitants ultérieurs autorisés |
Activités de traitement sous-traitées |
Localisation des traitements |
Garanties appropriées mises en place en cas de transfert de données hors UE |
OVH |
Hébergement des données |
Union européenne |
N/A |
Amazon Web Services |
Hébergement des données |
Union européenne |
N/A |
Easy Service Informatique |
Administrateur Système |
Union européenne |
N/A |
Matomo |
Analyse des données |
Union européenne (Chez OVH) |
N/A |
Crisp |
Outil d’emailing et chatbot d’assistance à myCertif |
Union européenne |
N/A |
Handicall |
Support et intégration des données dans l’outil myCertif |
France |
N/A |
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