Réforme 2025 : Ce que France compétences attend désormais des certificateurs

Le paysage de la certification professionnelle évolue. Publié au Journal officiel le 6 juin 2025, le décret n° 2025-500 impose de nouvelles règles aux certificateurs souhaitant inscrire ou maintenir leurs certifications au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) ou au Répertoire Spécifique. Objectif : renforcer la qualité, la transparence et l’impact des certifications sur les parcours professionnels.

Qui est concerné ?

Ce décret s’adresse à tous les organismes souhaitant déposer ou renouveler une certification auprès de France compétences :

• Ministères
• Branches professionnelles
• Associations
• Organismes de formation (OF)
• Universités et établissements d’enseignement supérieur
• Entreprises habilitées

Ce qui change concrètement pour l’enregistrement de certifications

Des critères d’enregistrement renforcés

Les certificateurs doivent désormais démontrer :

• L’utilité réelle de la certification : via l’analyse des promotions et de l’insertion professionnelle des certifiés.
  • Projets de certifications RNCP et RS sont concernés
  • Pour un premier dépôt, l’analyse d’une seule promotion est suffisante. Cependant la durée maximale de l’enregistrement sera de 3 ans
• Des moyens humains, pédagogiques et techniques adaptés pour délivrer la certification.
• Une cohérence du référentiel de compétences intégrant les enjeux actuels :
  • Transition écologique
  • Transition numérique
  • Accessibilité pour les personnes en situation de handicap
  • Santé et sécurité au travail

Des refus automatiques

Le directeur général de France compétences peut rejeter une demande sans même examiner les critères si :

• Elle repose sur des informations fausses ou trompeuses
• Elle duplique un référentiel existant
• Elle présente une communication commerciale abusive ou non conforme

Autre nouveauté : après 3 refus, vous ne pourrez plus déposer de projet de certification pendant un an. Renforcez votre vigilance lors du dépôt d’un dossier !

Partenariats : le rôle du certificateur renforcé

Des partenariats encadrés

Le décret introduit des clarifications sur les habilitations que les certificateurs peuvent délivrer à des organismes de formation (OF) :

• Ces partenariats doivent être formalisés, encadrés et contrôlés. Les conventions de partenariat doivent faire mention de 10 points clés et obligatoires (modalités financières, sous-traitante, sécurité …).
• Les responsabilités en matière de pédagogie, d’évaluation et de traçabilité doivent être clairement définies. Il est rappelé l’obligation qu’on les OF de respecter les référentiels de compétences et d’évaluation. Le certificateur doit s’en assurer !
  • Dispenser toutes les compétences prévues dans le référentiel
  • Respecter les durées minimales de formation, de stages ou de périodes en entreprise
  • Assurer la formation en présentiel, si le référentiel ou le certificateur l’impose
  • Se conformer à la limite maximale du nombre de stagiaires par formateur, le cas échéant
  • Organiser des sessions d’examen strictement conformes au référentiel d’évaluation
  • Ne faire passer l’épreuve qu’aux apprenants ayant suivi leur propre formation, s’ils assurent aussi la préparation
• La communication doit être conforme : il est désormais indispensable d’utiliser l’intitulé exact de la certification ou du bloc de compétences enregistré dans tous les documents et sur la plateforme Mon Compte Formation. Interdiction formelle de faire des raccourcis ou modifications à des fins de marketing !

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Contrôles et sanctions

Des contrôles renforcés

Bien évidemment, tout cela s’accompagne d’un renforcement des contrôles de France compétences. Et, notamment de contrôles sur pièces qui peuvent être réalisés avec un tiers mandaté par l’instance régulatrice de la certification professionnelle.

Pour se préparer au mieux à ces contrôles, rien de tel que des processus qualité bien rodés et une digitalisation optimale des processus certificatifs avec myCertif.

Des sanctions graduées

En cas de non-conformité, France compétences peut appliquer :

1. Une mise en demeure
2. La suppression de l’enregistrement
3. Une interdiction de dépôt de nouvelles demandes pendant deux ans
4. Une suspension globale de l’ensemble des certifications d’un certificateur (en cas de faute grave)

Certaines infractions obligent France compétences à radier une certification, comme le non-respect du casier judiciaire pour les jurys ou des atteintes à l’intégrité des candidats.